Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication

Invoquant l'existence d'un vice caché, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Pénestin à sa demande de consultation des conventions signées entre la commune et les campeurs-caravaniers

20/01457 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/01476 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4U7 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés

code civil, Vu les articles 1991et suivants du code civil, - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - dire et juger que des vices cachés

Concluant d'abord à la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, il fait valoir que Mme [M] a découvert les vices allégués dès le lendemain de l'acquisition du bien, soit le 6 août

[W] n'avait pas demandé, devant le premier juge, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

[V] [S] lui a vendu le véhicule de marque AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 1] en raison du vice caché l'affectant au moment de cette vente ; - condamner M.

SUR CE 1/ sur les demandes de madame [Y] au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

En l'espèce, ce n'est pas une pièce du moteur qui aurait été éventuellement affectée d'un vice caché mais c'est le carburant qui risquait d'endommager le moteur.

[W] en garantie des vices cachés.

Par acte du 17 février 2017, [J] [N] et [D] [F] ont assigné [E] [V] et [Z] [Y] devant le tribunal de grande instance de Valence en résolution de la vente pour vices cachés.

Il ne présente cependant pas un caractère caché au moment de la conclusion de l'acte de vente comme le soutiennent les consorts [L].

société EXPRESS AUTO en raison du préjudice qu'elle a subi, de juger son action recevable et bien fondée, - à titre principal, de dire que le véhicule était affecté, au jour de la vente, d'un vice caché

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.

: - débouté la SCP [L] de ses demandes fondées sur une garantie contractuelle à vie, - déclaré irrecevables les actions en responsabilité du fait des produits défectueux et en garantie des vices cachés

Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a : - jugé que le véhicule est affecté de vices cachés ; - condamné en conséquence la S.A.R.L. G.M.B.

et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

sur les bennes vendues; que constater que la Sarl ALES BETON ne produit aucun autre document justifiant l'existence de vices cachés; de constater que les dégradations observées sont le fait de la Sarl

En premier lieu, l'appelante fonde ses prétentions en arguant successivement l'existence d'une erreur sur la substance du bien vendu et celle d'un vice caché.