ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 Copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie

à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces de son dossier social, alors que l'établissement ne lui propose qu'une consultation.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

Elle considère qu'elle n'avait pas à opérer de distinction entre le montant de la pension d'invalidité due en cas de cotisation en classe A ou C pour calculer le montant de l'indu.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de copie

ne sont pas probantes car certifiées conformes à une copie présentée et dont le nom de l'officier d'état civil est absent ou illisible.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication

Par requête déposée le 11 décembre 2023, la société de droit roumain FANTASY COM SRL sollicite la radiation de l'affaire, au motif que la SASU CAG TRANEXPRESS n'a pas versé les sommes mises à sa charge

Le 15 mars 2017, la CAF 92 a réclamé à l'allocataire la copie du dépôt de sa demande de pension.

[Q] Copies certifiées conformes délivrées à : CAF 95 [M] [Q] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a

/ CA4 certifiées conformes par un comptable agréé couvrant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, Donner acte à la SACEM de ce qu'elle dispose des déclarations fiscales CA3 / CA4

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lestre à sa demande de copie

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal de proximité de Cannes a ordonné la jonction des affaires et s'est déclaré matériellement compétent pour statuer.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie