AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc822799a9057d5dd071
5 mai 2022
5 mai 2022
Représenté par Me Justine Leblanc, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur [H] [K] né le 23 avril 1982 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Carine
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616409151826438d67225b64
5 novembre 2009
5 novembre 2009
, était habilité à engager une action directe, s'agissant de l'exécution d'un contrat de transport maritime ; qu'elle excipe pour étayer sa thèse d'un contrat intitulé 'Terminal Contact' conclu avec Zim
Source officielle