INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 23-001813 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1971 à MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Mathilde CHAHINIAN

avocat au barreau de MONTPELLIER SARL BELBUC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde CHAHINIAN

la Cour : Ordonnance du 20 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de CRETEIL RG n° 1221001328 APPELANT Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine CHADANIAN

MECA PNEUS SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde CHAHINIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [J] [O] [R] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me CHADAIGNE

social est situé [Adresse 7] représenté par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Nolwenn ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde CHAHINIAN

PASTRE & FILS Soulages 43230 CHAVANIAC représentée par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Pierre LACROIX de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT FD INTIMEE M.

[O] [Y] [B] en dépit des affirmations de la SAS GUY CHALLANIN, ce que la SA EFFIA SERVICES ne manque pas à juste titre de rappeler dans ses écritures (pages 8/9 : «L'article 15 ter ' ne peut concerner

sous le n° 530 833 573, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me CHAMINIAN

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [C] [Z] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Mathilde CHAHINIAN

38] 654 506 077 [Adresse 28] [Localité 16] représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Patrice GRENIER, plaidant par Me CHADANIAN

Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant, Me Augustin Robert de la SELARL Gramond & associés, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Dimitri Chakarian

société Fayat, de Me Le Pennec représentant Mme de Portzamparc, de Me Oki représentant la société Signes, de Me Fumery représentant les sociétés Keolis Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux, de Me Chadanian

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2268055 Me Augustin ROBERT de la SELARL Gramond, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0101, substitué par Me Dimitri CHAKARIAN