AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fad130cdc6046d47bf7e36
5 mai 2026
5 mai 2026
Le premier dysfonctionnement étant apparu en janvier-février 2019 (absence de transmission entre le port [Etablissement 1] et l'ordinateur rétabli après appel de la hotline).
Source officiellePage 1 sur 2
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c807
9 janvier 2007
9 janvier 2007
LEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 23 square Edouard VII 75009 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Benoît
Source officielle