B..., née le [...] à ElKantra, Fort National (Algérie), elle-même petite-fille de Hocine F...

Le premier dysfonctionnement étant apparu en janvier-février 2019 (absence de transmission entre le port [Etablissement 1] et l'ordinateur rétabli après appel de la hotline).

LEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 23 square Edouard VII 75009 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Benoît

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2014 et le 8 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Holcim

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2014 et le 8 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Holcim

Article 3 : L'Etat versera à la société Holcim SAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Chaib Hidouci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 374836, par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi de la société Holcim France, venant

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Houssine, greffière, ont été entendus : - le rapport de Mme Belkacem, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteur publique, - et les

., tant en son nom personnel que venant aux droits de la Société ORSAY APPORTS né le 19 Avril 1965 à AJACCIO 20 de nationalité française demeurant... 75016 PARIS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX

Une note en délibéré présentée par la Banque Chaabi du Maroc a été enregistrée le 17 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

DEBOUTE Monsieur Amir Hossein X... des fins de toutes ses demandes ; .

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - PAR DÉFAUT -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Hocine B... du 1er décembre 1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local

Hocine B... du 1er décembre 1905, alors que l'âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local