mandataire judiciaire des sociétés [R] et [R] Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentées par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, Assistées de Me Charles

Sur la prescription partielle des charges réclamées Les charges dont le paiement est réclamé sont des charges dues depuis la date de l'acquisition du lot par la S.A.R.L.

DA SILVA, Conseillère chargées du rapport.

[J] à l'encontre de la société Diac, au titre de la prise en charge des sinistres « incapacité » et « perte d'emploi » ; - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme [O] et M.

Par ordonnance du 10 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Dans ces conditions, ce moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge soulevé par la société [1] sera rejeté comme étant inopérant.

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme [G] [Y] pour

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En outre, elles soutiennent que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

[D] demande à la cour de : - réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - dit que les dépens restaient à la charge de M.

[G] ne peuvent prétendre au paiement des charges locatives en présence d'un contrat de location improprement qualifié de meublé prévoyant que les charges seraient appelées forfaitairement et à défaut pour

FONCIA MEDITERRANEE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Béatrice PORTAL Me Charles

Elle précise que, dans le cadre du présent litige, elle conteste l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail et l'opposabilité des décisions de prise en charge des arrêts

L'arrêt est donc réputé contradictoire et ni les pièces ni les écritures de la MDPH ne peuvent être prises en compte par la cour.

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le pôle social a : débouté la société de ses demandes, lui a déclaré la décision de prise en charge de la caisse opposable, lui a laissé la charge des

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [F] [B] [S

[P] [G] pris en leur qualité de représentant légal de [I] [G] agissant en qualité d'ayant droit de [R] [G] et de statuer ce que de droit sur les dépens du présent incident qui ne peuvent être à sa charge

DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIERE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026 Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge