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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

4e ch. expropriations

643106fe28558704f52e6cb4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de VAL D'OISE, vestiaire : 50 et Me Christophe AGOSTINI de la SELARL CONCEPT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118 Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a25e2fbe7c90043ad5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

vestiaire : 9 Commune de [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELEURL SIBILLE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664 et Me Christophe

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b13da31367c908eb57b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : La COMMUNE D'[Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 3] [Localité 2] représenté et assisté de Me Christophe

Source officielle
CA

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE [Adresse 10] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante représentée par Me Christophe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bd01

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

B --------------------- RG N : 07 / 00394 --------------------- Christophe X... C / Agustin Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2a

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b7

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

c / SELARL BOUFFARD MANDON actuellement dénommée SELARL CHRISTOPHE MANDON Maître Pascale B...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69787454cdc6046d47d79276

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

nationalité Russe Ayant pour conseil en première instance Maître Valentine TORDO, avocat au barreau de NICE, avocat commis d'office PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Me CAMACHO Christophe

Source officielle