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2 résultats pour « Clémentine VERGNAIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

697b09e6cdc6046d471229b5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marine REYNAUD substituant Me Clémentine VERGNAIS de la SELARL FSP AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73d8dcdc6046d479ba4e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat constitué Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN-PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017 et pour avocat plaidant Maître Aurélien VERGANI

Source officielle