Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

condamnés à payer in solidum à la SARL ESM franchisée 'JEAN CLAUDE BIGUINE ' la somme de 70 000 € à titre de dommages-intérêts, - débouté la SARL ESM franchisée 'JEAN CLAUDE BIGUINE ' de sa demande de

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C'est dans ce contexte qu'après avoir, le 5 juillet 2016, vainement mis en demeure la société YSI de rembourser le prêt de 20 millions d'euros, estimant, d'une part, sur le fondement des dispositions de

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survenue le 31 décembre 1994, alors que la réclamation de Claude X... est du 2 décembre 1998, date de l'assignation en référé; elle rappelle la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne

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La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

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X... est entré en possession des biens le 1er octobre 2006.

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O., - débouté Maître Bernard C..., ès-qualités, de sa demande de restitution de la somme de 21 900 ¿ formée à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... au titre de la clause relative

les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette ; dire et juger, par conséquent, que les effets de la clause résolutoire doivent être suspendus rétroactivement et que cette clause est réputée

de la clause .résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 29 juin 2020 conclu entre la SA d'HLM Essonne Habitat, d'une part, et Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I], d'autre part, portant sur les

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, cette clause n'est pas 'particulièrement vague' et elle n'implique pas 'une interprétation indispensable' (page 5 de leurs conclusions), puisqu'elle est

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne