AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f53a1
3 octobre 2014
3 octobre 2014
exercice y domicilié, élisant domicile au Cabinet de Maître [T] [R] sis à [Adresse 6], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Claude
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100479
15 juin 2022
15 juin 2022
pas limité à l'Essonne et que l'agrément qui lui a été délivré par le préfet de l'Essonne n'est pas limité à ce seul département, la cour d'appel a violé les articles L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R
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