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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 décembre 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Joseph X...
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13 novembre 2013
née le 22 Août 1923 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ... 20137 PORTO VECCHIO non comparante Mme Marie-Paule Y... ... 20137 PORTO VECCHIO comparant en personne, représentée par Me Claude VOITURIEZ
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4 juin 2014
Antoine Marie Z... né le 22 Avril 1918 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Mme Hyacinthe A... épouse Z... née le 08 Février 1929 à BASTIA
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Antoine Marie Z... né le 22 Avril 1918 à BASTIA (20200) ... 2020 BASTIA assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Mme Hyacinthe A... épouse Z... née le 08 Février 1929 à BASTIA
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Antoine Marie A... né le 22 Avril 1918 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Mme Hyacinthe B... épouse A... née le 08 Février 1929 à BASTIA
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Antoine Marie A...né le 22 Avril 1918 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Mme Hyacinthe B... épouse A...née le 08 Février 1929 à BASTIA (
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16 février 2011
né le 27 Juin 1952 à EPINAL (88000) ... ... 20600 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une
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8 février 2012
VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Vincent X... ... 75012 PARIS ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Claude VOITURIEZ, avocat au
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21 mai 2014
Dominique X...né le 13 Mai 1928 à Ghisonaccia (20240) ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA M.
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30 mai 2012
épouse B... ... ... 20200 BASTIA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Madame Louise Z...épouse D...
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... 20213 FOLELLI assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Marie Ange Z...épouse Y...née le 04 Mars 1969 à BASTIA (20200) ... 20215 VESCOVATO assistée de Me Claude
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9 février 2011
JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Anne-Marie GIOVANNETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
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6 mars 2013
née le 15 Décembre 1963 à CHEFFOIS ... 83700 SAINT RAPHAEL ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Mademoiselle Lona Y...
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né le 22 Avril 1918 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur
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16 mars 2016
Antoine X... ... ... 20290 Borgo assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2516 du 03/ 10/ 2013 accordée par le bureau
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, et Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO SARL CASA LOC prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège U Centru 20137 Porto-Vecchio ayant pour avocat Me Claude
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8 juillet 2020
ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA M. A... X... né le [...] à BASTIA [...] [...] ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA M. N...
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11 janvier 2012
né le 07 Mai 1951 à BASTIA (20200) ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques RAFFALLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Claude VOITURIEZ
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8 janvier 2014
née le 03 Janvier 1960 à BOU ARGOUB TUNISIE ... 20290 BORGO assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1960 du 05/ 07
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