CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa63
19 janvier 2017
de la société IMPRESSION ET SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014L01786 Expéditions