AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
15 septembre 2020
I- FAITS ET PROCÉDURE 1-La société Sharmel, société de droit français ayant pour activité la fabrication et la revente de produits cosmétiques, a conclu le 1er octobre 2010 avec la société Mirato, société
Source officiellePage 1 sur 36
1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [D] et Mme [F] [V], - débouté l'association Consuel de sa demande de mise hors de cause, - déclaré communes et opposables à l'association Consuel les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance
Source officielle