Le bon de commande stipulait que le vendeur s'engageait à réaliser les démarches administratives nécessaires aux travaux, au raccordement au réseau ERDF et l'obtention de l'attestation du Consuel.

CRIT-SNI, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de la société Cofitel

portée par le producteur, en l'espèce étranger, et que, les marchandises congelées étant arrivées à leur lieu de destination sur le sol français, en l'espèce Le Havre, cette date de congélation ne peut

conforme portant la mention "créateur de costumes", en ce qui concerne M.

octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie AGF "Assurances générales de France", dont le siège est ..., 2 / de la société Cotel

demeurant Europaplein 109-1, Amsterdam (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Cotel

. ; de l'aveu de celle-ci, le reste était destiné à la congélation ; qu'il n'est pas possible de dire avec certitude qu'à la date du 7 février ni à la date du 8 février 1985, les soles avaient totalement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société anonyme Banque Cortal

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Copwell

statue de Jeanne d'Arc qui lèvent les bras et qui scandent des slogans n'est pas significatif ; en premier lieu, il est visible que ces jeunes sont immobiles, alors que le plan qui suit présente le cortège

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coritel, de M. Z..., ès qualités et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commutel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1998) que par acte du 9 mars 1992, les associés de la société à responsabilité limitée Corvelle

de la nature de la marchandise, elle ne lui permet pas de s'exonérer pour les dommages subis en raison de conditions de transport non adaptées à cette nature; qu'il était constant que l'état de congélation

Didier X..., domicilié [...] 3°/ la société Laboratoires Filorga cosmétiques, société par actions simplifiée, 4°/ la société Filorga initiatives, société par actions simplifiée, 5°/ la société Filorga

d'office, sans inviter les parties à présenter leurs explications, qu'il apparaît des nombreuses pièces du dossier que Mmes A..., ont manifesté leur intention de ne plus exploiter le commerce de coutellerie

", l'état "congelé" comme "l'état refroidi au-dessous du point de congélation jusqu'à la congélation à cœur" ; que non seulement ces éléments ne permettent pas de déterminer les critères exacts de température

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque pour les cosmétiques Enoncé du moyen 7.