leur confère pas à chacun d'eux la qualité d'employeur, redevable du paiement des cotisations et que l'unique employeur redevable est la société Colas Sud Ouest.

S'agissant des cotisations appelées, l'URSSAF rappelle au préalable que la période litigieuse porte sur le quatrième trimestre 2015 et non sur les cotisations provisionnelles 2014.

L'appel des cotisations concernant les années 2011 à 2013 recouvre la période pour laquelle Madame [U] prétend pouvoir bénéficier du régime de la retraite agricole.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

COCA-COLA SERVICES FRANCE -THE COCA-COLA COMPANY -S. A. S.

des lieux avait trouvé son origine dans les locaux de la quincaillerie CASSINI et a déclaré la quincaillerie aux droits de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE

), THE COCA-COLA COMPAGNY, COCA-COLA GESELLSCHAFT MIT BESCHRANKTER HAFTUNG GMGH, COCA-COLA EUROPE et Madame [Q] [W], gérante de la société COCA-COLA EUROPE, aux fins à titre principal de voir constater

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

La société Coca-Cola Entreprise fait valoir : - que M.

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE venant aux droits de SAS COCA COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Steven RIOCHE, avocat au barreau de PARIS, présent DEMANDERESSE

Worldwide Inc. et McCann Erickson Spain irrecevable et mal fondée, - dire et juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Coca-Cola Services France et Coca-Cola Entreprise,

En réponse, la société Coca-cola fait valoir que, quelque soit la législation applicable, M.

Le 12 janvier 2022, la société Coca Cola European Partners France a relevé appel par voie électronique de cette décision.

ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.

[K], et que les cotisations 2015 ont été calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'année 2013 augmentée de la régularisation définitive des cotisations 2014 intervenant en fin

afférentes aux régimes invalidité-décès, vieillesse de base, complémentaire et prestations complémentaires de vieillesse (cotisation biologiste) et majorations de retard, au titre de la régularisation

[N] [T] et emportant un rappel de cotisations et contributions pour un montant total de 1.119.907 €.

En revanche, il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l'assiette et le taux appliqué.

[G] est suffisamment motivée dés lors qu'elle vise la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elles se rattachent en ces termes : - 28.355 euros de cotisations dues sur

S'agissant des cotisations appelées, l'Urssaf rappelle le détail du calcul des cotisations en indiquant que le montant total de 11.727 euros correspond à l'addition des sommes réclamées au titre des cotisations