Il ajoute que les fonctions de la salariée demeurent la fabrication des titres de transports et que le choix d'affecter plus ou moins de personnel dans un service appartient à l'employeur.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2020 statue sur les droits et obligations résultant de la situation de la requérante relativement à ses enfants et à sa nationalité française.

de NICE INTIMES Maître [T] [O], Mandataire Liquidateur de la SARLU TAKE EAT EASY - Siret 80390544700014 - y demeurant [Adresse 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sarah HABERT, avocat

734 135 € correspondant à la perte des fonds engagés par les époux [B] au travers de Solea, . 341 980 € en indemnisation du préjudice d'exploitation subi, . 111 180 € en indemnisation du préjudice découlant

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 9 juillet 2020 statue sur les prétentions du salarié et de son syndicat contre la SAS Suez RV Île de France, ainsi que sur l'intervention de la SAS Proserve

Par actes des 17 novembre et 28 décembre 2000, les consorts [M], demeurant au Brésil, ont donné à Mme [O] [V] [M] (Mme [M]) un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir

banque CIC Ouest, aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre et de l'acte de 'décharge de responsabilité' et de les voir condamner in solidum à l'indemniser des préjudices découlant

La Cour d'appel confirme le jugement en considérant notamment qu'aucun avenant au contrat prévoyant la promotion en chef de poste au coefficient 150 n'a été signé et que le salarié a perçu une prime d

pris effet qu'à compter du 3 septembre 2001 en l'absence de continuité des contrats à durée déterminée antérieurs au sens des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail , ce qui est au demeurant

DBVT-V-B7C-RT5M Jugement (N° 15/02410) rendu le 22 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Béthune APPELANTE Madame [L] [Z] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (Cameroun) demeurant

Dès lors, ce changement radical de signature postérieurement à l'assignation, ôte toute pertinence à une éventuelle mesure d'expertise qui n'est au demeurant pas sollicitée dans le dispositif de ses écritures

La Cour d'appel de Versailles a rendu sa décision le 19 novembre 2020. Le contenu précis de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni, qui constitue l'en-tête de la décision.

JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [M] [S] membre de

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 5 novembre 2020 (les motifs et le dispositif ne sont pas reproduits dans l'extrait fourni).

Décision déférée à la cour : Jugement du 14 Avril 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/05233 APPELANT Monsieur [K] [N] [I] Né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] Demeurant

APPELANTE COMMUNE DE [Localité 22] Représentée par son Maire en exercice, demeurant [Adresse 12] représentée par Me Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat au barreau

2013, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant

La Cour d'appel rend un arrêt contradictoire après délibéré, statuant sur les prétentions des parties relatives à l'exécution des contrats de cession et de fabrication-sous-traitance.

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejette les demandes des locataires et les condamne à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ains

[B] [O], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], de nationalité française, autoentrepreneur, demeurant [Adresse 3].' ; Dès lors, les éléments requis ayant été mentionnés dans l'acte de signification