française, Gérant de société demeurant 8bis, Avenue de Verzy 75017 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître CLERT Alexandra, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître DEPREZ

française, Gérant de société demeurant 8bis, Avenue de Verzy 75017 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître CLERT Alexandra, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître DEPREZ

DOSSIER N 03/01523 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 6 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 14 NOVEMBRE

DERMO COSMETIQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3], représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre

, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221, à l'audience Me Pierre DEPREZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique,

6] N° SIRET : 339 .01 2.4 52 Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Maître Pierre

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de : Me Pierre

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Maître Pierre

, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Pierre DEPREZ de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 SAS INFO RESO SOCIO [Adresse 5] [Localité

341 192 227 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Me Pierre

SIRET : 443 061 8411 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistées de Me Aurelie BREGOU, substituant Me Pierre

légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistées de : Me Pierre

siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 422 .55 1.1 76 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Pierre

Paris, toque 1109 INTIMES : Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Maître Pierre

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 5] ECOSSE ROYAUME-UNI Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistées de Me Pierre

social [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Pierre

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné MAISONS PIERRE à payer à les entiers dépens.

pièces à l'appui de son argumentation'; débouter le salarié de toutes ses demandes en ce compris sa demande au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001'; condamner le salarié au paiement de la