française, Gérant de société demeurant 8bis, Avenue de Verzy 75017 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître CLERT Alexandra, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître DEPREZ

DOSSIER N 03/01523 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 6 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 14 NOVEMBRE

DERMO COSMETIQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3], représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre

, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221, à l'audience Me Pierre DEPREZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique,

6] N° SIRET : 339 .01 2.4 52 Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Maître Pierre

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de : Me Pierre

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Maître Pierre

, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Pierre DEPREZ de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 SAS INFO RESO SOCIO [Adresse 5] [Localité

341 192 227 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Me Pierre

SIRET : 443 061 8411 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistées de Me Aurelie BREGOU, substituant Me Pierre

légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistées de : Me Pierre

siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 422 .55 1.1 76 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Pierre

Paris, toque 1109 INTIMES : Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Maître Pierre

du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 5] ECOSSE ROYAUME-UNI Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistées de Me Pierre

, du décret n° 76-746 du 10 août 1976 relatif aux dispositions réglementaire applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles 22 et 48 la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative

F... suite à l'accident mortel du travail à lui survenu le 12 septembre 1994 ; "aux motifs que la prévention repose sur l'omission par Pierre A... d'avoir mis à la disposition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de gestion Pierre X..., société à responsabilité limitée

social [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Pierre