COLOMIERS Assistée de Me DUCOMTE Avocat au barreau de TOULOUSE Madame Virginie X... épouse Y... 34 rue des Lauriers 63100 CLERMONT FERRAND Assistée de Me DUCOMTE Avocat au barreau de TOULOUSE Madame Marie

DU VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Jean Michel GABRIEL X... 3 rue Picot Georges 31400 TOULOUSE représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel DUCOMTE

DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 3] - SUISSE Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES dans n° 25/4373 et 25/5408 : S.A.S.

- PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Mutualité VYV3 BOURGOGNE pris en son établissement de [Localité 1] exercant sous l'enseigne SMJPM DOUBS agissant en qualité de curatrice de Mme [S] [C]

- PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [M] [B] né le 28 Avril 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau

autre que le non paiement des loyers --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [X] [L] [U] Représenté par Me Jérôme BOURQUENCIER, avocat

au barreau D'ARDENNES assistée de Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Le neuf avril deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère,

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉS : La société RPGP FACADES, Société par actions simplifiée

restauration prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée

de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4]

Or il n'est pas contesté qu'une permanence téléphonique y est assurée par un cabinet d'avocat ce qui lui aurait permis de recevoir les conseils appropriés.

[Y] [D] né le 04 Mai 1959 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 La société

de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [K] [S] née le 15 Janvier 1968 à [Localité 2] (59) [Adresse 2] [Localité 3]

POULLE Copies exécutoires délivrées aux avocats le 30 avril 2026 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 2 avril 2026,

GOODWILL, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats plaidants

Monsieur [X] [O] [M] né le 16 Mars 1985 à [Localité 2] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en visioconférence assisté de Me Maud TROALEN, avocat

HENRIET, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Société ENAS Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2024 et 25 février 2025, la commune de Roquevaire, représentée par la SELARL URB avocats, agissant par Me Anselmino