AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
12 février 2020
la SCI L'ETOILE de sa demande d'expertise judiciaire, - débouté la société DAUCALIS de sa demande au titre de la résistance abusive, - condamné la SCI L'ETOILE à payer à la société DAUCALIS la somme
Source officielle1ère chambre civile A
5fd990b231735681d1ea7958
9 janvier 2020
9 janvier 2020
La convention Datalis stipulait que la CERA serait dégagée de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme, abusive, ou frauduleuse des services mis à disposition des clients.
Source officielle