D'AVOCATS DU 22 MAI 2026 N°2026/ 123 Rôle N° RG 22/11542 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4SM [D] [X] C/ [R] [Y]-[M] Copie exécutoire délivrée le : 22-05-2026 à : Me David

légal en exercice, y domicilié représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me David

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me David

SAS BENALU, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [R] [V], demeurant

Adresse 20], [Adresse 6] [Localité 14] représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me David

CHATEAU THIERRY CEDEX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me David

ST AUGUSTIN représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me David

Me BUREL de la SCP BUREL AVOCATS, avocat au barreau de LYON Société STARTPEOPLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me David

PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Evelyne MERDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me David

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me David

LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES SA HECKETT MULTISERV, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me David

Dès lors, la faute grave reprochée par la Société Générale à Monsieur David X... est caractérisée et Monsieur David X... sera débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

barreau de RENNES - N° du dossier E0005WWU ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ORD N°13 Monsieur David

Les protestations d'innocence relèvent de la procédure pénale et ne seront pas prises en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral. M.

droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur David

droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur David

David né le 3 avril 1978 à ÉVREUX Fils de William et de Marie-Josée Y...

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE substitué par Me David-andré

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me David Deharbe, représentant la SAS Innovent, qui abandonne à la barre ses conclusions tendant à la délivrance de l'autorisation ou à