AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
[U] [J] a cédé à la société BC WEAR le contrat d'agent commercial qui le liait à la société TERRITOIRE REDSKINS. La société TERRITOIRE REDSKINS a donné son accord à cette cession.
Source officielle11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d80
16 janvier 2020
16 janvier 2020
, M [Q] le 1er avril 2010 et de la copie écran du compte Redmine d'un collaborateur, M.
Source officielle