les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

Greffier lors des débats : madame Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2020.

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats

[R] à la société Intrum Justicia Debt Finance AG, devenue depuis la société Intrum Debt Finance AG.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Octobre 2019, devant : Hervé DUPEN, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente

2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'attestation d'assurance que le titulaire du marché public était tenu de communiquer au ministère avant le début

à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début

courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début

les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la main-courante établie à son encontre par Madame X, fin août ou début

L'article 2305 dispose que : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par jugement en date du 20 décembre 2017, le TASS a : . débouté M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le début

6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le début

secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

BRUNNER, Conseillère, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.