LEVALLOIS Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP DELCAIRE-BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, PROROGE, La cour

[E] a former une opposition qui fut déclarée recevable. Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.

En dernier, Monsieur Y... demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE-BOITEAU de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE précédemment constitué, - déclarer Monsieur Olivier

Par jugement contradictoire en date du 1er octobre 1997, le tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : - déclare recevable et bien fondée la contestation soulevée par Madame Andrée

A titre subsidiaire, - Déclarer M. et Mme [G] irrecevables en leurs prétentions indemnitaires.

La somme réclamée par la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M] tient compte de ce partage.

En conséquence, il y a eu à la date du 25 novembre 2010 reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H].

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.

Par requête en déféré du 13 février 2020, la société BNP Paribas demande à la cour de : déclarer recevable et bien fondée la présente requête ; infirmer l'ordonnance sur incident rendue le 30 janvier

En outre, le PRS indique maintenir ses seules demandes d'admission des créances déclarées à titre définitif, les créances déclarées à titre provisionnel n'ayant pas été converties.

le défaut de relevés de compte depuis l'origine, ne permettaient pas de vérifier si le formalisme imposé par la loi du 10 janvier 1978 avait été respecté ; qu'il convenait de lui accorder de larges délais

Par conclusions signifiées le 20 janvier 1999, la banque SOFINCO demande à la cour de: - donner acte à la SCP DELCAIRE BOITEAU de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué précédemment

-parents de la victime- afin que l'état français soit déclaré responsable des conséquences de l'accident du fait de la faute dans la surveillance de la victime et condamné à lui payer la somme de 17.902,15

[I] avait donc l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter du 22 janvier 2015.

L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 mai 2014.

THANH NHAN, Monsieur et Madame A... et Madame Z... en leur appel et les y déclarer bien fondés, - y faire droit, - en conséquence, infirmer la décision entreprise, - et statuant à nouveau, déclarer irrecevable

1992, - déclare recevable l'action en paiement du solde du compte bancaire, - condamne Monsieur X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 24.867,02 Francs avec intérêts au taux légal à compter

MAINE DENTAIRE C/ S.A.S.