avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y..., née X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré

LOCATION) a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de VANVES rendu le 17 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - ordonne la jonction des instances référencées 1999/1028 et 1999/1498, - déclare

déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; qu'en faisant partir ce délai, non pas à compter du 24 mars 1998, date de la publication du jugement d'ouverture

irrecevable sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, que le défaut de déclaration de la créance par la société AGI n'était pas son fait,

Par conséquent, elle demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, avoués associés, de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué précédemment constitué, -

irrecevable faute d'avoir constitué avocat dans le délai requis ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame F... irrecevable en son appel; AUX MOTIFS QUE le délai auquel est soumis une voie de recours est un délai préfix prévu à peine de forclusion

J... du 14 mars 2013 dans le délai de trente jours.

de l'article 186 du Code de procédure pénale, était irrecevable comme tardif ; "alors que seule une notification régulière fait courir le délai de recours ; que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer

sa créance fiscale à titre provisionnel dans le délai légal ouvert par la publication au BODACC, n'est pas en mesure de déclarer sa créance définitive dans le délai fixé par le tribunal pour l'établissement

plan d'occupation des sols commence à courir à partir de la date de l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, les prévenus faisaient valoir dans un chef péremptoire de leurs conclusions d'appel délaissées

plusieurs créances que le mandataire judiciaire a contestées ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent rationae materiae et a invité les parties à se pourvoir devant le tribunal de commerce

sa créance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avertissement du 14 janvier 2014, de dire que le délai de forclusion n'a pas couru, de déclarer recevable la déclaration

dans le délai requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains

la notification à la partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction à une adresse autre que celle déclarée dans la plainte, ne fait pas courir le délai d'appel; qu'ainsi en l'espèce où Rémy X...

l'appel du demandeur irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, Boisserie disposait d'un délai de dix jours à compter de la signification

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Jacques Y... des chefs d'escroqueries, faux et usage, a déclaré