AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
69eaffa1cdc6046d47579eb7
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ordonnance du 14 avril 2026, la cour a déclaré ce recours irrecevable comme ne constituant pas une déclaration d'appel motivée au sens des dispositions des articles L 3211-12-4 et R 3211-19 du code
Source officiellePage 1 sur 7035
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
25 juin 2020
Ainsi que le rappellent les intimées, la jurisprudence ne sanctionne pas la seule dangerosité potentielle et ponctuelle d'un produit médicamenteux mais exige la démonstration de sa défectuosité au regard
Source officielle