, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction de sexe ; que l'article L. 221-5 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sans autre précision ;

, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction de sexe ; que l'article L. 221-5 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sans autre précision ;

pas pour son employeur, en sorte qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 5 de la convention collective des représentants ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'il n'est pas démontré

qui consiste à exposer que l'échaffaudage mobile de sécurité mis en place lors du coffrage de la poutre ayant, la tâche achevée, été démonté, les ouvriers n'ayant plus à intervenir à cet endroit, sauf

aucune précision sur les faits retenus à sa charge comme faute grave, ce qui ne permet pas de contrôler l'application qu'elle a faite de la loi ; alors, enfin, qu'elle a, ce faisant, ainsi qu'il le démontre

applicable aux faits de la cause ; "aux motifs que lorsqu'il a été demandé à la jeune Mélody si elle pensait que Nicolas A... l'avait contrainte et violée, la victime a répondu " violée si c'est au sens

19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration

, l'arrêt attaqué a dénaturé le sens clair et précis des écritures de première instance, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que M. d'Estienne du Bourguet

Le 23 septembre 2013, s'estimant victime de discrimination en raison de son sexe et de harcèlement moral, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction de sexe ; que l'article L. 221-5 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sans autre précision ;

qu'au jour de son départ des lieux, ladite clôture était toujours présente et n'avait pas été démontée ; qu'en mettant cette preuve à la charge du bailleur, motif pris qu'aucun état des lieux n'avait

X... circulant sur la RN 83 à Chouzelot à bord de son véhicule Nissan Patrol, en perdait le contrôle, franchissait la ligne blanche axiale et percutait violemment le véhicule Peugeot 205 arrivant en sens

aurait profité pour la prendre dans ses bras, passer la main sur ses seins tout en l'embrassant dans le cou ; il passait ensuite une de ses mains entre ses cuisses sur le pantalon, en lui touchant le sexe

des fours de bombage étaient atteints ; qu'ainsi, en l'état de ce lien indiscutable entre l'application du gaz et l'apparition des taches sur le verre, il aurait appartenu au fournisseur du gaz de démontrer

inférieure à celle de ses collègues masculins pour un travail égal; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 123-1 c) du Code du travail énoncent l'interdiction de "prendre en considération du sexe

In particular, in view of the Contracting Parties’ positive obligations under Article 8, should the applicants be afforded the possibility to have their relationship recognised and protected by law (see

has no independent existence since it has effect solely in relation to “the enjoyment of the rights and freedoms” safeguarded by the other substantive provisions of the Convention and its Protocols (see

volontaire de convoquer l'assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'une faute dolosive au sens