CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67932fdf9097fd849ae8abbc
23 janvier 2025
[X] [J] né le 03 novembre 1986 à [Localité 1], de nationalité haïtienne ayant pour conseil en première instance, Me Delphine Schlumberger, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
2e chambre 1re section
60325719c2e6448c79019379
22 février 2018
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170145 assistée de Me Delphine
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d6
21 janvier 2008
de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 2 rue Sainte Marie- 92415 COURBEVOIE représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître Delphine
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.