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631 résultats pour « Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d731

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Y... de sa demande de changement de prénom de Jean-Michel en Myriam.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1397252b5975b6eb7f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Olivier DECLERCK, Substitut Général DÉBATS à l'audience publique du 23 Mai 2016, tenue par Maurice ZAVARO magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e5039bca9fcb099ef30

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69fd80bdcdc6046d47047f89

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.' En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb1a002316e0ca848fcc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211248

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

, par le représentant de l’État dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211232

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

, par le représentant de l’État dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214327

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

, par le représentant de l’État dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211389

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

, par le représentant de l’État dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e42

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille Vu l'ordonnance intervenue le 04 avril 2025 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e44

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille Vu l'ordonnance intervenue le 04 avril 2025 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

N° RG 21/05858 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX5K Décision du TJ de LYON Chambre 9 Cabinet 09G du 7 juillet 2021 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [C] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e810cdc6046d471b7a65

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antoinette GOSSELIN MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa95

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[M] [L] soutient que la procédure est irrégulière dans la mesure où l'avis au procureur de la République concernant cette mise à l'isolement n'est pas versé en procédure et que de plus la procédure ne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les évaluations du procureur de la République près le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bfd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier qui sollicitait notamment, au visa de l'article 26-4 du code civil : - que soit constatée la délivrance du récépissé prévu

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75f8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, devant Mme GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0b9828d0ccf000877e457

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] [D] et Mme [P] [Y] auprès du procureur de la République de Beauvais.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6892e32ebf535a2d228f95a4

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[C] [Y] ; Vu l'appel interjeté le 04 août 2025 à 12:00 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db7240a1

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Olivier Declerck, substitut général DÉBATS à l'audience publique du 09 mars 2017, tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul

Source officielle

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