Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme C, représentée par Me Marceau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre

La commune d'Argelliers a rejeté cette demande le 6 mars 2019.

à un " bâtiment menaçant ruine " au sens du code de la construction et de l'habitation, même si son aspect est dégradé.

B A a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal d'Argeliers du 6 mai 2017 ainsi que l'arrêté du maire de cette commune du 11 décembre 2017

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021, 4 mars et 5 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me de Broissia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine () ".

COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine auprès des propriétaires de l'immeuble ; - la commune a commis une faute en raison de l'inaction du maire dans la mise en

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui a notamment estimé qu'incombaient à [W] [C] la démolition de trois bâtiments en ruine, l'aménagement d'une clôture au lieu et place

D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce:" Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1,

Par un arrêté du 3 mars 2016, le maire l'a mise en demeure d'exécuter l'arrêté du 24 décembre 2015. Le 30 mars 2017, la commune a fait procéder à la démolition de l'immeuble.

ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine (…) ».

ruine.

Une décision implicite de rejet de cette demande est née, qu'ils ont contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

SUR CE, LA COUR - sur la demande de renvoi Maître [I] se présente à l'audience et demande le renvoi de l'affaire. L'EPFIF et le commissaire du Gouvernement s'opposent à la demande de renvoi.

permis de démolir, en vue notamment de la démolition et de la reconstruction de bureaux et de commerces sur un terrain sis 9 allées Président Franklin Roosevelt, ensemble la décision du maire de Toulouse