CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
* Sur la contrefaçon : En application de l'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle « toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e02e
13 mai 2022
La société Germicopa expose être titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre 'Amandine' octroyée par l'office communautaire des variétés
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163121b615c943a65e04361
22 février 2012
Nord, titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre FRANCELINE, la société HZPC Holland BV, titulaire d'un certificat d'obtention végétale