AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca86212cdb6e76e45d5d59
16 septembre 2020
16 septembre 2020
S'il ne peut être retenu que les soins traditionnels dispensés au sein du centre esthétique présentent un quelconque degré de connexité ou de complémentarité avec l'activité du centre médical, il en va
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6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
14 mai 2020
l'infirmation du jugement et demande à la cour d'appel de : - constater que le titre 11 de l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge
Source officielle