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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

S'il ne peut être retenu que les soins traditionnels dispensés au sein du centre esthétique présentent un quelconque degré de connexité ou de complémentarité avec l'activité du centre médical, il en va

Source officielle

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CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

l'infirmation du jugement et demande à la cour d'appel de : - constater que le titre 11 de l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda6494efe3e3ad8d588bfe

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

la société Eurodif, il appartenait à la société Maisons du Monde France de rapporter les circonstances justifiant qu'il fût dérogé au principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

constater la violation de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile ; dire et juger que la société Mirabaud ne justifie pas de l'existence de circonstances de nature à justifier une dérogation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

dessaisir au profit du tribunal de commerce de Bordeaux. 17- Elle expose que les trois conditions de la litispendance (identité du litige, litige pendant devant deux juridictions de même degré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0164b2cad1f4bb0752f

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

troisième lieu qu'il a été condamné en première instance par défaut sans pouvoir bénéficier d'une révision au fond en appel, la Cour suprême n'ayant jugé que le droit, et que cette absence d'un double degré

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2973

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[O] a été embauché par la SA Socamil, exploitant une centrale d'achat du réseau E.Leclerc, suivant contrat à durée déterminée à temps complet, en qualité de préparateur 1er degré, niveau 1, échelon A de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163687

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de sa notation administrative 2016, en tant que professeur du second degré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171405

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour à sa demande de communication du dossier de demande de dérogation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société CCM affirmait n'être tenue qu'à un préavis de six mois, en application de l'article 2.3 du Titre III, portant dérogation aux stipulations générales en leur article 2.2.

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e1fd2120ac6488494aa72f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [NA], père de la défunte), - Mme [U] [G] [R] [T] veuve [V], née à [Localité 17] le [Date naissance 8] 1948, sa cousine au 4ème degré de la branche paternelle (fille de Mme [D] [NA], elle-même fille

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155510

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

et l'ordre de succession de ces ayants droit et sans demander l'autorisation au degré de l'ordre précédent. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caacb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'ajustements de prix éventuellement payées par DERD sur des produits non achetés à SEF ; - dresser un rapport, mentionnant (i) le montant global des remises qui auraient dû être versées par SEF à DERD

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00046_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision par laquelle sa demande d’aménagement des épreuves de la session 2023 du concours de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour ne peut statuer que sur les actions entre [T] [O], la société JOHN DEERE et la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE RCS 782 370 043.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163385

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

dehors des ports au profit de la communauté de communes de la Côte des Isles, en vue de la construction d'une cale d'accès au rivage sur la commune de Portbail : 1) l'arrêté préfectoral délivrant une dérogation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164190

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son relevé de notes à l'Unité de Valeur 2ème degré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170435

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication de la liste des aumôneries existantes dans les établissements publics du second degré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172004

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif à « la dérogation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02839_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Source officielle