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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171405
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour (SIBVA) — Communication du dossier de demande de dérogation adressé à la préfecture des Landes.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour à sa demande de communication du dossier de demande de dérogation adressé à la préfecture des Landes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour a informé la commission avoir communiqué au demandeur le dossier sollicité, par courrier électronique du 15 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel