conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2018, la banque demande à la cour la réformation du jugement et le débouté de la demande de la société MCE, outre 6 000 euros

Cette demande ayant déjà été présentée à titre subsidiaire et rejetée par ordonnance du premier président en date du 18 septembre 2019 apparaît ainsi doublement irrecevable devant la cour.

F] de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires afférentes.

de nullité de l'ordre de publicité Considérant que la société Herber Forbach demande à la cour de prononcer la nullité pour défaut d'objet du contrat dit d'ordre de publicité signé le 10 avril 2016

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.<br/>

Devant la cour, outre la confirmation des condamnations prononcées au titre de ces premiers faits, [Y] [G] demande le paiement de soldes de loyers, de taxe d'ordures ménagères, d'intérêts de retard, de

Me Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1899 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>

de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement du chemin longeant des terrains lui appartenant, sur lesquels il envisage d'effectuer

En conséquence, le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté la SAS Dax Meubles de sa demande en nullité du rapport d'expertise judiciaire, est confirmé.

demande en justice, demande faite pour la première fois devant le juge du recours en annulation, - débouter MM.

Il conclut en outre à l'irrecevabilité comme nouvelle de la demande en résolution de la promesse de vente formée pour la première fois devant la cour d'appel et à l'irrecevabilité de la demande en paiement

toutes ses autres demandes, fins et conclusions

Ils demandaient donc la condamnation sous astreinte de Mme [P] [F] à comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique devant Me [X] et à défaut devant tel notaire que le tribunal désignera.

B A, représenté par Me Angliviel, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la