ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053618106
- Date
- 26 février 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-02-03-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053618106
Données disponibles
- Texte intégral
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