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2 résultats pour « Dietsch Me Heitzmann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

65b8a337ca0c5f00083991bf

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN EPF DE BRETAGNE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dietsch

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 2 juillet 2025, l’Etablissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Heitzmann, demande à la cour

Source officielle