AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
ci-devant ... 75015 PARIS et actuellement ... 78400 CHATOU représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20061252 plaidant par Me DINICHERT, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
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30 septembre 2016
30 septembre 2016
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Représentée par Me Hélène DINICHERT-POILVERT
Source officielle