COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en chambre du conseil devant Madame Cathy

de la carte professionnelle de 2015 à 2020, - ordonner à la société Cathay Pacific de lui remettre une carte professionnelle Cathay Pacific et de lui donner accès au système 'ijourney' permettant

[Adresse 14] Représentés par Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille Sas Dubois Promotion agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rôle N° RG 18/14721 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDBIQ [F] [V] [O] [V] [K] [V] [N] [X] épouse [V] C/ [Y] [I] [L] [H] [S] [L] [D] [J] [L] veuve [G] [C] [P] [U] [I] épouse [W] SELARL DUBOIS

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, et Madame Anne DUBOIS

DUBOIS, assistée de C. MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, A.

Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2022 En présence de Madame DUBUIS

APPELANTE Madame Cathy X...

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 10 septembre 2007, Cathy Y... fit assigner son époux en divorce le 6 avril 2009.

Il sollicite : - une contribution de Cathy Z...à l'entretien et à l'éducation de Manon à la somme de 400 euros par mois -la jouissance gratuite domicile conjugal -la condamnation de Cathy Z...à lui reverser

Cathy X...a présenté le 3 janvier 2011 une requête en divorce.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos

Sur le préjudice de la SCI Cathy & Paul : - réformer le jugement sur les indemnités allouées à la SCI Cathy & Paul et la débouter de ses demandes et, subsidiairement, réduire très largement le montant

Cathy s'élevait à 1 327, 11 euros.

Madame Cathy B... épouse A... née le [...] à Lille de nationalité Française, demeurant [...]

DEMEUSURE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, représentée par Madame [Q] [R] CONTRE : Maître [X] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Anne cécile DUBOIS

CATHY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] S.A.S.

ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 752 No RG : 11/ 06035 Jugement (No 10/ 4819) rendu le 22 Juillet 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : HA/ VV APPELANTES Madame Cathy

par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [II] [M] né le [Date naissance 26] 1947 à [Localité 31] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Cathy