LYON du 28 Novembre 2016 RG : 15/00793 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2020 APPELANTS : Maître [IR] [HC] es qualité de liquidateur judiciaire SAS MORY DUCROS

dossier 20180483 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY DUCROS

Le CISM permet d'alimenter notamment la prime de présence ainsi que la prime de vacances de l'ex-périmètre DUCROS EURO EXPRESS.

La société DUCROS EXPRESS est devenue la société MORY-DUCROS. En dernier lieu, [J] [D] a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 047.05 €.

dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [T] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY DUCROS

[B] (le salarié) a été engagé le 21 mars 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable grand compte international, statut cadre, par la société Ducros contrat transmis par la suite à

Le CISM permet d'alimenter notamment la prime de présence ainsi que la prime de vacances de l'ex-périmètre DUCROS EURO EXPRESS.

Le CISM permet d'alimenter notamment la prime de présence ainsi que la prime de vacances de l'ex-périmètre DUCROS EURO EXPRESS.

Courant 2012, la société Ducros et la société Mory ont fusionné pour donner naissance à la société Mory Ducros, dont la société Arcole Industries était l'associée majoritaire. 4.

Courant 2012, la société Ducros et la société Mory ont fusionné pour donner naissance à la société Mory Ducros, dont la société Arcole Industries était l'associée majoritaire. 4.

Mory Ducros et la société Arcole à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mory Ducros et la société Arcole aux dépens.

Ducros et la société Arcole à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mory Ducros et la société Arcole aux dépens.

Mory Ducros et Arcole Industrie à lui payer une indemnité de 131 502.55 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Mory Ducros à lui payer une indemnité de 131 502.55€

Mory Ducros et la société Arcole à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mory Ducros et la société Arcole aux dépens.

Mory Ducros et la société Arcole à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mory Ducros et la société Arcole aux dépens.

Mory Ducros et la société Arcole à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mory Ducros et la société Arcole aux dépens.

Mory Ducros et la société Arcole à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mory Ducros et la société Arcole aux dépens.

Mory Ducros et Arcole Industrie à lui payer une indemnité de 133 656.48 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Mory Ducros à lui payer une indemnité de 133 656.48 €

Par jugement du 25 mai 2004 signifié le 1er juin 2004, le tribunal d'instance de Montreuil a condamné M.

1°) d'annuler le jugement n° 2110312 du 30 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du 10 juin 2021 du maire de Montreuil portant rejet de sa demande