Or, les appels de provisions charges-fonds travaux font apparaître : - une clé de répartition de 63/1000èmes pour les charges communes générales, - une clé de répartition de 60/1000èmes pour l'assurance

[Localité 8] Représentée par Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Eléonore

, avocat au barreau de LYON substitué par Me DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA EGIC 86, Chemin de la Mouche B.P. 9 69563 SAINT GENIS LAVAL CEDEX représentée par Me Laurent CLEMENT

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Eléonore Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Eléonore

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore

Ivan Luben, - les conclusions de Mme Eléonore Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Belbenoît, représentant les consorts G, et de Me Le Prado, représentant le groupe hospitalier

[N], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Eleonore

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore

FONTANA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Julien ASTRUC, substitué sur l'audience par Me Eléonore