AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87451
23 juin 2004
23 juin 2004
Maître AMANTE avocat au barreau de Lyon AGS 3 rue PAUL CEZANNE 75008 PARIS CGEA 22-24 ave Jean JAURES BP 338 71108 CHALON SUR SAONE Maître DESSEIGNE avocat au barreau de Lyon substitué par Maître ELJERRAT
Source officiellePage 1 sur 2
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbf
5 avril 2011
5 avril 2011
par ses dirigeants légaux 280 allée des Hêtres 69760 LIMONEST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sophie JUGE, avocat au barreau de LYON substitué par Me ELJERRAT
Source officielle