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2 résultats pour « Elodie FORTIN-LETHONP »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 12

64f17f2d92dd7fd9692bbd33

31 août 2023

31 août 2023

Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [3] comparante en personne, assistée de Me Malik AIT ALI, avocat commis d'office au barreau de Paris, et de Me Elodie

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La procédure pénale mise en œuvre à l’encontre du dirigeant de la société France Offshore et d’une société bancaire lettonne dénommée Rietumu, ainsi que l’assistance administrative auprès des autorités

Source officielle