Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de Ville 63700 ST ELOY LES MINES Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : Me SELARL AUVERJURIS (avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

MONNET-SEVE [Adresse 9] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Paradis KAMKAR RAD, avocat au barreau

ET E., avoués assisté de Me Jacques MAISONNEUVE du Cabinet d'Avocats MCM, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 21 Avril 2006 D'une part,

ET E., avoués assisté de Me Jacques MAISONNEUVE du Cabinet d'Avocats MCM, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 21 Avril 2006 D'une part,

publique, devant Monsieur Benoit MORNET et Madame Catherine MAILHES, Conseillers chargés d'instruire l'affaire, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ces magistrats

postulant au barreau de CHAMBERY et Me Goulwen PENNEC de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS M.

au barreau de PARIS, toque : P0435 Assistés par Me Laurie LE CHENE substituant Me Amélie CHIFFERT, de l'AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMES M.

34 rue du Wacken-67000 STRASBOURG Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me BENDER, avocat à STRASBOURG INTIMEE : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES venant aux droits

, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représenté par Me Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL IOTA CONSEILS SPRL, société de droit belge Ayant son siège social [Adresse

C/ CPAM DE L'OISE Société [2] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [1] - CPAM DE L'OISE - Société [2] - Me Elodie

au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elodie FALCO de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS INTIMÉES : S.A.R.L.

En effet, ces articles ayant une capacité d'affichage d'images, leur fonction principale est celle de moniteur .

APPELANTE Madame [G] [N], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistéd de Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elodie LORRIAUX, avocat au barreau de MARSEILLE

A, représenté par la SELARL Lexan Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge

VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE CAISSE ORGANIC prise en la personne de son directeur général Service des Participations Extérieures 06913 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Représentée par Me Régis WAQUET (avocat

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant: Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée

Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS (avocat plaidant - barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : DIRECTION GENERALE DES

PATRIVAL 5, Cité Bauer 75014 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me DISCHAMP-BOUVIER de la SCP VIGNANCOUR-DISCHAMP-BOUVIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND