Quant à l'ensablement des regards dans un chantier non terminé, il n'est pas démontré qu'il est imputable à la seule SARL SAMSON DE ROUBIN.

APPELANTS : Monsieur [E] [L] né le 02 Février 1929 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 12] ayant pour avocat Maître Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame

le 03 décembre 2021 par le Juge de la mise en état de NANTERRE N° RG : 20/08927 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Bénédicte ROLLIN

mise en état de NANTERRE N° RG : 20/09306 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Bénédicte ROLLIN

[R] [Z] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

MPF-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 22 avril 2021 RG:18/05618 [C] C/ [S] Caisse CPAM DU PUY DE DOME S TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Grosse délivrée le 07/07/2022 à Me Elodie

APPELANTE : Madame [Z] [B] [D] née le 26 Octobre 1962 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et

RG 16/19346 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7OLK [I] [V] ÉPOUSE [N] C/ Association ASS LES SALINS DE BREGILLE Copie exécutoire délivrée le : 07/12/2018 à : Me Elodie

Le montant des droits et taxes éludés s'élève à 1 942 327 euros.

demeurant... 75116 PARIS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Pauline CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, Toque P304, (SCP THIERRY LEFEBVRE & ASSOCIES)

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs ROUSSIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nolwenn ROBERT de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L

FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [Y] [I] ès qualités de « Administrateur judiciaire » de la « HISTIDE LAB SAS » [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anaïs ROUSSIN

PRODUCTION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean ENNOCHI

Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 11] ayant pour avoat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN

Me Audrey CHELLY, avocat au barreau de PARIS INTIMES : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 13] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN

Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN

Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN

plaidant Me Audrey SZULMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN