EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES La S.A.

Sur les frais du procès La décision attaquée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

2021, pris en application des dispositions des articles 1. 511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres ou menaçant ruine

soit le lieu de la survenance du dommage de la société Alrack, seule à pouvoir avoir subi un préjudice direct, le préjudice financier de la SA MAAF Assurances étant forcément induit, soit le lieu d'émission