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CA

4ème Chambre Section 3

6263996981d302277d8e8cfc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE CARSAT MIDI PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Emma

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0690cdc6046d47d368c8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

EMEA ».

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CHARPENTIER S.E.L.A.R.L. AXYMEc/S.A

696914e9cdc6046d476a85a5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

commerce de Paris, domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentées par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assitées de Maître Emma

Source officielle