celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée

Suite à la saisie des douanes françaises opérée en 2019, qui s'est avéré ultérieurement erronée, d'un certain type d'armes à blanc dont un exemplaire qu'elle commercialisait auprès de ses distributeurs

Le salarié est donc bien fondé à soutenir que la société Sernam services a retenu des critères d'ordre des licenciements erronés.

M... n'a pas exécuté son obligation d'information envers la SCI Bleu Cannelle en donnant une information erronée et confuse ; - juger que la SCP C... B...

la stipulation conventionnelle des intérêts et que lui soit substituée les intérêts au taux légal en vigueur à la date respective des 6 prêts, à compter de leur souscription, soutenant le caractère erroné

celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée

Elle rappelle enfin que de jurisprudence constante, la Cour de cassation assimile la mention d'un taux effectif global erroné à l'absence de mention du taux effectif global.

du code de la consommation en ne respectant le délai de 10 jours entre l'offre et l'acceptation, que le TEG mentionné dans l'offre de prêt et dans l'acte notarié du 19 avril 2011 est irrégulier et erroné

Si la salariée est bien fondée à soutenir que la société Sernam services a retenu des critères d'ordre des licenciements erronés, en revanche elle ne conteste pas qu'elle travaillait sur le site de [Localité

invoque que la présentation des projets par la société Oser sur la base de laquelle elle a pris la décision de signer le contrat cadre de partenariat, était dans nombre de ses éléments essentiels, erronée

- que plus subsidiairement, sur le taux légal à appliquer, que « lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court,

-que les TEG mentionnés par la banque sur les prêts signés postérieurement aux fax de confirmation sont erronés.

et au parking, en conséquence, - condamner Mme [R] à lui rembourser l'intégralité des provisions versées jusqu'au mois de décembre 2019, soit la somme de 8 836,10 euros eu égard aux facturations erronées

Les époux [V]-[U] ont fait assigner le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du TEG

Par courrier du 24 juin 2013, la société Erdf a informé la société Ovinalp avoir relevé une anomalie dans le paramétrage du dispositif de comptage entraînant un enregistrement erroné de sa consommation

Dans les cas prévus à l'article L341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L341-1 à L314-4, le prêteur peut être déchu

Considérant que le calcul du TEG est erroné, [T] [L] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Nice par acte du

[O] [E] demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel, - réformer le jugement entrepris, - en conséquence, dire et juger erroné le taux effectif global, - dire et juger nulle la stipulation

[W] dans le cadre de la contestation du contrôle fiscal, est erronée, le terme 'confusion' devant s'entendre de la réunion des droits opérés au travers des écritures enregistrées sur le compte courant

[K] était responsable comptable et trésorerie; - [O] [U] a de manière injustifiée rappelé à l'ordre [S] [K] par courriel du 13 avril 2012 en lui reprochant de lui avoir transmis des informations erronées