AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdb
7 mars 2016
7 mars 2016
CHAROING, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Y... ayant pour gardien le CONSEIL GENERAL de la HAUTE VIENNE, actuellement sans domicile connu NON COMPARANT, représenté par Me Etienne
Source officielleCompétence 1ère présidenc
6788a3c605b7378c3f0c527a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [M] C/ Me [J] [H]-[L] Représentant : Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE
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