pôle social du TJ de Paris RG n° 17 / 02612 APPELANTE Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739, substitué par Me Faustine

[R] est fautive et abusive ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

ARRET No 14/ 038 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Faustine X... Augustin X... Marie Madeleine X...

Greffière lors des débats : CAMINADE Agnes, Greffière Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière. LA COUR Par contrat en date du 13 mai 2019, M.

Sur le comportement fautif de la SCI Rousseau, Mme H... soutient que le refus de cette dernière de contracter avec elle pour des raisons exclusivement financières est fautif et elle sollicite l'indemnisation

Il s'ensuit que l'ensemble des faits fautifs visés par la mise à pied disciplinaire sont établis.

, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Z..., Greffier.

VERSOLLa greffière, S.

B ne saurait donc se prévaloir ni d'une illégalité fautive du courrier du 16 décembre 2019 ni du comportement fautif des services de la région. 3.

Faustin X...

Faustin X...

Il en résulte de plus fort que ce n'est pas un comportement fautif de Mme [B] qui est mis en exergue mais l'attitude de M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois.

, retenue par l'expertise et par le tribunal, est acquise ; - le geste fautif a participé à la dégradation de l'état mental du patient, aboutissant à son décès, de sorte que le lien de causalité doit

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier Invoquant une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement de son bail, la sarl à associé unique

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentant : Me Faustine JOURDY, avocat au barreau d'ARDECHE Appelants C/ S.A.